Article 1 : Constitution et dénomination

Conformément aux possibilités qu’offre la loi du 4 août 2008, complétée par le décret du 11 février 2009, il est décidé la constitution du fonds de dotation « GRAViX » par trois administrateurs- fondateurs dont les noms suivent : Pascal Fulacher, Christine Moissinac, Anne de Margerie.

Article 2 : Objet

Le fonds de dotation GRAViX a pour objet

de faire connaître et apprécier l’estampe par les techniques de la gravure dans ses pratiques et développements actuels et à venir.

Il s’agit plus précisément

• d’organiser le Prix GRAViX, concours permettant d’encourager dans leur démarche artistique les jeunes graveurs sélectionnés et de faire connaître leur travail.
• d’aider, ces jeunes graveurs, sans condition de nationalité, résidant en France, en leur donnant des moyens de travailler et en les présentant dans des lieux d’exposition reconnus,
• de demander au lauréat du Prix GRAViX de donner une ou plusieurs œuvres à une institution publique, choisie par le Conseil d’administration, dans la mesure où les conditions de conservation sont respectées et que la diffusion par des expositions, publications (tous supports confondus) est possible.
• ‘informer les publics intéressés sur les différentes techniques de la gravure, taille-douce et taille d’épargne,
• de conseiller collectivités locales et institutions pour la reconnaissance de l’estampe,
• de participer à des projets collectifs défendant le même but,
• de collaborer à des actions d’envergure (salons, échanges avec d’autres institutions, françaises ou étrangères).

Cet objet pourra être élargi par simple décision du Conseil d’Administration.

Article 3 : Siège social

Le siège social est fixé au 19, rue Saint Félix 94210 La Varenne Saint-Hilaire.

Il pourra être transféré par décision du Conseil d’Administration à la majorité absolue.

Article 4 : Durée

Le fonds de dotation GRAViX est créé pour une durée de 25 ans.

Article 5 : Le conseil d’administration

Le Conseil d’Administration est l’exécutif du Fonds de dotation GRAViX.

Il a la charge en particulier

• de mener à bien les actions qui entrent dans l’objet du fonds GRAViX
• la gestion du patrimoine du fonds.

Le conseil d’administration est composé au minimum de 7 personnes, au maximum de 12.

Les trois administrateurs-fondateurs en sont membres de droit. Ils sont nommés à vie mais peuvent démissionner librement.

Dès la création du Fonds de dotation GRAViX, ils procèderont sur invitation à l’affectation des sièges vacants.

La durée du mandat des membres (qui ne sont pas administrateurs-fondateurs) du Conseil d’administration est fixée à 4 ans. Ils ont la possibilité de démissionner. Ils peuvent demander à ce que leur mandat soit renouvelé.

En cas de décès, de démission, de fin de mandat d’un membre du Conseil, administrateur-fondateur ou non, le Conseil procèdera sur invitation au renouvellement de son siège par une décision prise à la majorité absolue, le président ayant un droit de veto.

De la même manière, si un administrateur en fin de mandat demande à ce qu’il soit renouvelé, le Conseil prendra sa décision à la majorité absolue, le président ayant droit de veto.

Le (la) président(e) est élu(e) à la majorité.

Le Conseil d’Administration élit en son sein un Bureau composé d’un Président, d’un Trésorier et d’un Secrétaire.

Article 6 : Le patrimoine

Le fonds de dotation disposait lors de sa création de l’apport en capital de la Fondation GRAViX, sous l’égide de la Fondation de France jusqu’au, 31 décembre 2009.

Lors de la certification des comptes le 31 décembre 2008, ce capital s’élevait à

201 800,06 €.

Cette dotation est consomptible et doit servir exclusivement à l’objet et à l’esprít de ce fonds de dotation.

II n’existe pas, à l’heure de la création, d’autre élément de patrimoine.

Article 7 : Ressources

Les ressources du fonds sont les suivantes :

• les revenus de la dotation
• le produit des activités autorisées par les statuts
• le produit des rétributions pour service rendu

Article 8 : Comité consultatif d’orientation

Le Conseil d’administration pourra se faire aider pour toutes les démarches qu’il décide d’entreprendre, à propos des orientations financières et des investissements et actions artistiques, spécialement les définitions et remises de prix, par un comité consultatif d’orientation composé par des personnalités qualifiées du monde de l’estampe, du papier, de l’imprimerie et des métiers d’art.

Les membres de ce Comité consultatif d’orientation seront choisis sur invitation par décision du Conseil d’administration.

Article  9 : Dissolution

Sur décision du Conseil d’administration, il pourra être procédé à la dissolution du fonds, soit par fusion avec un autre fonds poursuivant les mêmes objectifs, soit par liquidation.

Toute décision en ce sens devra se faire à la majorité absolue du Conseil d’administration et après consultation du Conseil d’orientation.

La dissolution ou la liquidation, volontaire ou statutaire à l’issue de la durée prévue, a pour effet que la dotation (et/ou le boni de liquidation) devra être dévolue en faveur d’un autre fonds de dotation ou d’une fondation reconnue d’utilité publique ayant un but similaire.